J.O. 109 du 11 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à des abrogations d'autorisation d'ouverture d'établissements de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires

NOR : SANT0721569V


Décision du 30 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;

Vu l'arrêté no V 0090/78 du 9 octobre 1979 autorisant la société Laboratoires Fagard, située 2, route de Macornay, 39000 Lons-le-Saunier, à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé à la même adresse ;

Considérant le courrier de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région compétente concernant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de l'établissement susvisé,

La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Fagard par l'arrêté no V 0090/78 du 9 octobre 1979 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 2, route de Macornay, 39000 Lons-le-Saunier, est abrogée à compter du 30 janvier 2007 par la décision no V 0290/07.